L’affacturage, appelé également le factoring constitue une technique de financement à court terme favorisant la souplesse de trésorerie d’une PME. Toutefois, de nombreuses questions d’ordre fiscal se posent : qui détient la créance ? Quand la taxe sur la valeur ajoutée sera-t-elle exigible ?
Ce dossier revient en effet sur la notion d’exigibilité et d’affacturage de la TVA avant d’aborder la démarche à suivre pour la collecte de la TVA des factures rachetées par un factor. À partir de quel moment la TVA est-elle exigible ?
Tout savoir sur l’affacturage
Par définition, le factoring ou l’affacturage désigne une opération de gestion financière. C’est une action de crédit particulière. Le principe d’affacturage est en effet très simple. Une créance est détenue par une entreprise. Un délai de versement à la clientèle est ensuite accordé même si l’encaissement de la somme est important.
L’entreprise doit se faire accompagner par un établissement d’affacturage qui lui verse le montant attendu. Cet établissement de crédit devient en effet le nouveau détenteur de la créance. Une fois la durée de règlement arrivée à son terme, la clientèle de départ est tenue à payer l’entité d’affacturage.
Cette technique sert à transférer les créances. La société initiale reçoit les fonds et sa trésorerie s’en trouve accrue. En revanche, le factor ou l’affactureur gagne de l’argent lorsqu’il facture la prestation de crédit. En matière fiscale, l’administration fiscale qui décide l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette opération répond également à des règlements bien précis.
Quand est-ce que la collecte de la TVA sera nécessaire ?
L’exigibilité de la TVA varie selon la nature de la vente : services ou biens. En cas de cession de biens, la société vendeuse est contrainte de recueillir la TVA au moment de la facture. C’est à ce moment-là qu’elle devient exigible. En cas de ventes de services et autres prestations, l’organisme vendeur collecte la TVA au moment du paiement. La date où le client paie la facture constitue le moment où la taxe recueillie devient exigible.
Une subtilité peut se présenter. Il s’agit plus particulièrement de la TVA sur les débits. C’est une opération fiscale choisie par les sociétés vendeuses. Dans cette optique, c’est au moment de la facturation que la TVA recueillie sur les prestations de services devient exigible.
La TVA et l’affacturage
En principe, le moment d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée recueillie est pareil à celui de la facturation lorsqu’il est question de vente de biens. En revanche, la date d’exigibilité de la TVA correspond à la date du règlement de la créance en cas de ventes de prestations de services.
Dans la pratique, le comptable calcule la TVA à régler en début ou en milieu du mois si vous êtes assujetti au régime norme de TVA. Lors de ce calcul, le professionnel du chiffre rassemble la TVA collectée sur les ventes de biens réalisées le mois antérieur.
Pour les ventes de prestations de services, l’opération peut se compliquer. Pour cela, il s’avère important de se munir des relevés du factor. Il s’agit d’un dossier semblable à un relevé bancaire. Ce document enregistre toutes les opérations qui ont été réalisées chez le factor. Cela peut s’agir de rachat des créances ou encore les encaissements des paiements effectués. Une fois que tous ces dossiers sont en votre possession, votre comptable ou vous êtes, à présent, tenu à déterminer les créances clients payées. Il faut en parallèle collecter de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces sommes. Dans le cas où la TVA est optionnelle sur les débits, tout ce que vous avez à faire est en effet de recueillir la TVA sur les factures dressées.
